Pacte Dutreil – Revue Lamy

L’expertise d’ORVA Avocats mise à l’honneur

Sollicité par les éditions Lamy, Emeric Pourriau, Avocat associé chez ORVA Avocats, a contribué à la rédaction d’un dossier spécial dans la revue « Les Nouvelles Fiscales » sur le thème de « La fiscalité de la transmission à titre gratuit du patrimoine familial ». Son article intitulé « Le Pacte Dutreil : un outil patrimonial incontournable pour la transmission d’entreprises » explore en profondeur les mécanismes et les enjeux de ce dispositif phare du droit fiscal.

Le Pacte Dutreil en 10 points clés :

  1. Objectif principal : Faciliter la transmission des entreprises familiales grâce à un abattement de 75 % sur les droits de mutation à titre gratuit.
  2. Activités éligibles : Les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
  3. Sociétés holdings animatrices : Toutes conditions respectées, la jurisprudence actuelle admet l’éligibilité des sociétés holdings animatrices.
  4. Engagement collectif de conservation : Les titres doivent être conservés pendant au moins 2 ans avant la transmission.
  5. Engagement individuel de conservation : Les héritiers ou donataires doivent conserver les titres transmis pendant 4 ans supplémentaires.
  6. Obligation de direction : Une fonction de direction doit être exercée au sein de l’entreprise par l’un des signataires pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant les 3 ans qui suivent la date de la transmission.
  7. Cumul des avantages fiscaux : Possible avec d’autres dispositifs comme le démembrement de propriété ou le paiement différé des droits.
  8. Formalisme strict : Le respect des obligations déclaratives est essentiel pour éviter une remise en cause de l’exonération.
  9. Évolutions récentes : La législation et la jurisprudence ont affiné les contours du dispositif pour en renforcer l’efficacité et la cohérence.
  10. Impact économique : Le Pacte Dutreil favorise la pérennité et le développement des entreprises familiales, contribuant ainsi à la croissance des PME et ETI en France.

En mettant son expertise au service des entreprises, ORVA Avocats accompagne ses clients dans l’anticipation et la sécurisation des transmissions patrimoniales.

Pour consulter l’article complet, rendez-vous sur le site https://boutique.lamy-liaisons.fr/  (article réservé aux abonnés).