Orva Avocats
Défendre Vos Libertés
Catégories :
- 22 août 2024 -
Nouveau point de départ du délai d’opposition des créanciers pour les TUP
Pour lutter contre la fraude, et protéger les droits des créanciers (notamment ceux des administrations), la TUP doit désormais faire l’objet d’une publication au BODACC afin de faire courir le délai d’opposition de 30 jours prévu à l’article 1844-5 du Code civil. Pour rappel, le délai de 30 jours avait pour point de départ le […]
- 22 août 2024 -
Liquidation Amiable : Nouvelle Obligation
Dans le but de lutter contre la fraude fiscale et sociale, à compter du 1er octobre il sera désormais obligatoire dans le cadre d’une liquidation amiable de fournir au Greffe (via le guichet unique) : un certificat fiscal et une attestation sociale. Il s’agit de deux documents bien connus des entreprises, mais plus communément sous les […]
- 20 août 2024 -
La « Loi Attractivité » et ses principales mesures
La loi attractivité dont le principal objectif est de favoriser le développement des entreprises et leur introduction en bourse, a pour principales mesures : LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- 20 août 2024 -
L’accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs est désormais restreint
Suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’accès au RBE devait être revu. En effet, il a été considéré que le libre accès aux données du RBE était contraire au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Désormais, pour avoir accès aux données […]
- 26 juillet 2024 -
Pas de présomption pour la faute de gestion
Dans un contexte de révocation de dirigeant, cession de parts puis cessation des paiements, un contentieux éclate entre les différents associés et les dirigeants pour notamment des demandes de dommages et intérêts. La dirigeante révoquée et la Société forment notamment des demandes de dommages et intérêts pour faute de gestion de son dirigeant : perte de […]
- 26 juillet 2024 -
Responsabilité du DG et Comblement du passif social
Dans le cadre d’une liquidation, les dirigeants (Président et Directeur Général) sont condamnés à combler une partie du passif du fait de diverses fautes de gestion constatées. Le Directeur Général forme un pourvoi au motif que, selon lui, il ne détenait aux termes des statuts que des pouvoirs limités : « il ne peut représenter la société […]
- 18 juin 2024 -
SCI : La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé
En l’espèce, un couple avait créé une SCI. A la séparation du couple, Monsieur, qui était également gérant s’est attribué gratuitement l’occupation de deux étages de l’immeuble de la SCI. La Cour d’Appel de Nîmes et la Cour de Cassation, ont ainsi eu l’occasion de préciser (et rappeler) l’importance de l’objet social et de délimiter […]
- 28 mai 2024 -
Nouveaux Seuils de nomination obligatoire d’un CAC
Les nouveaux seuils sont applicables pour les comptes et les rapports concernant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 Catégorie Critères Anciens Seuils Nouveaux Seuils Société « Indépendante » Total Bilan 4 M € 5 M € Montant Chiffre d’Affaires HT 8 M € 10 M € Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice […]
- 24 mai 2024 -
Nouveaux Seuils – Nouvelles Catégories d’entreprises
Les nouveaux seuils sont applicables pour les comptes et les rapports concernant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 Catégorie Critères Anciens Seuils Nouveaux Seuils Micro entreprisene dépassant pas 2 des 3 seuils Total Bilan 350 000 € 450 000 € Montant Net Chiffre d’Affaires 700 000 € 900 000 € Nombre moyen […]
- 23 mai 2024 -
Garantie d’actif et de passif : Prudence sur la notion de délai
Lors d’une cession, il a été conclu une garantie d’actif et de passif (GAP) couvrant notamment le risque fiscal. La GAP prévoyait que cette dernière était valable « trois mois après l’expiration du délai de prescription des administrations concernées pour les matières fiscales, douanières et sociales et au plus tard le … » La Cour d’Appel de […]