VEILLE JURIDIQUE

Travail temporaire : le non-respect du délai de carence engendre la requalification

Alors que l’on peut s’interroger sur les conséquences du non-respect du délai de carence entre plusieurs contrats de mission, au titre de la sanction de requalification en contrat à durée indéterminée, la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence en précisant que la sanction du défaut de respect du délai de carence est bien la requalification des contrats en CDI.

Cass. Soc. 15 janvier 2025, n°23-20.168 FS/B