Lorsque l’employeur n’a pas reclassé ou licencié le salarié dans le délai d’un mois suivant la constatation de l’inaptitude, il doit reprendre le paiement du salaire sans contrepartie du travail.
Il s’expose aussi à la rupture pour faute du contrat de travail avec toutes ses conséquences financières.
Cas. Soc. 4 décembre 2024, n°23-15.337 FS-B
