Le statut d’agent commercial est d’ordre public : il s’applique d’office lorsque les conditions de son application sont remplies. Dans ce cas, l’agent commercial a droit à une indemnité en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf en cas de faute grave de l’agent ou si la cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent.
L’indépendance de l’agent commercial est une des conditions de l’application du statut : l’agent doit être libre dans l’organisation de son activité et il ne doit pas être dans un état de subordination avec le mandant.
La Cour de cassation a refusé la qualité d’agent commercial à un mandataire, au motif qu’il n’exerçait pas son activité de manière indépendante, car :
- sa rémunération était principalement forfaitaire, fixe et garantie et ne dépendait pas des résultats de son mandat,
- la mission devait être exécutée par le dirigeant de la société mandataire, qui était également membre du directoire de la société mandante,
- les pouvoirs dont disposait le mandataire s’apparentaient à ceux de la direction commerciale d’une entreprise.