On pouvait soutenir que la mise à pied emportant suppression du salaire pendant la période, l’accord du salarié protégé est nécessaire à la mise en œuvre de cette sanction.
La Cour de Cassation est d’un avis contraire et considère que la mise à pied du salarié protégé n’est pas subordonnée à son accord.
Le débat peut paraître ubuesque mais il était réel…