VEILLE JURIDIQUE

La mise à pied du salarié protégé ne nécessite pas son accord 

On pouvait soutenir que la mise à pied emportant suppression du salaire pendant la période, l’accord du salarié protégé est nécessaire à la mise en œuvre de cette sanction.

La Cour de Cassation est d’un avis contraire et considère que la mise à pied du salarié protégé n’est pas subordonnée à son accord.

Le débat peut paraître ubuesque mais il était réel…

Cass. Soc. 11 décembre 2024, n°23-13.332 F-B