Orva Avocats
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- 4 février 2019 -
Attribution de la prime « Gilets Jaunes »
Notre cabinet vous propose ce modèle de décision unilatérale qui permettra le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la Loi n°2018-2013 du 24 décembre 2018, portant mesures d’urgences économiques et sociales.
- 1 février 2019 -
Qu’est-ce qu’un voisin ?
Même un voisin occasionnel, par exemple un entrepreneur de travaux publics, est responsable de plein droit lorsqu’il cause un trouble anormal de voisinage qui cause directement un dommage à son voisin. Cour de cassation, Chambre civile 3ème, 8 novembre 2018
- 31 janvier 2019 -
Cession de droits sociaux : Attention à la clause de non-concurrence
Lors d’une cession de droits sociaux, il est régulièrement conclu une clause de non concurrence, interdisant au cédant de s’intéresser ou participer de manière directe ou indirecte à une activité concurrente, durant une certaine durée. La rédaction de cette clause doit être précise, car la Cour de Cassation […]
- 23 janvier 2019 -
La demande de revendication portant sur la marchandise vaut également sur le prix de revente
Lors d’une procédure collective, un fournisseur peut revendiquer la marchandise ou le prix de revente auprès du liquidateur, à condition que la marchandise soit vendue avec une clause de réserve de propriété. La Cour de cassation indique que lorsque la revendication formulée auprès de l’administrateur porte uniquement sur […]
- 23 janvier 2019 -
Géolocalisation et temps de travail
Il ne peut pas être utilisé la géolocalisation pour contrôler le temps de travail, sauf dans l’hypothèse où il n’y aurait aucun autre moyen, même si ce moyen est moins efficace que la géolocalisation… La Cour de Cassation restreint encore les possibilités d’usage de la géolocalisation pour contrôler le temps de […]
- 11 janvier 2019 -
Signature de l’employeur obligatoire
Un CDD non signé par l’employeur n’est pas un contrat écrit et doit donc être considéré comme un contrat à durée indéterminée. Attention l’employeur invoquait sa signature électronique. Sanction sévère de la Cour de Cassation. Cas. Soc. 14 novembre 2018 – Pourvoi 16-19.038 – […]