- 23 janvier 2019 -

Géolocalisation et temps de travail

Il ne peut pas être utilisé la géolocalisation pour contrôler le temps de travail, sauf dans l’hypothèse où il n’y aurait aucun autre moyen, même si ce moyen est moins efficace que la géolocalisation… La Cour de Cassation restreint encore les possibilités d’usage de la géolocalisation pour contrôler le temps de […]

- 11 janvier 2019 -

Signature de l’employeur obligatoire

Un CDD non signé par l’employeur n’est pas un contrat écrit et doit donc être considéré comme un contrat à durée indéterminée. Attention l’employeur invoquait sa signature électronique. Sanction sévère de la Cour de Cassation.   Cas. Soc. 14 novembre 2018 – Pourvoi 16-19.038 – […]