VEILLE JURIDIQUE

Prescription : 5 ans pour contester le licenciement lié à un harcèlement moral

Alors que le contentieux lié au licenciement se prescrit par 1 an à compter de ce dernier, la Cour de Cassation crée un précédent en indiquant que si l’action en nullité du licenciement est fondée sur la dénonciation d’agissements de harcèlement moral, l’action se prescrit par 5 ans.

Cas. Soc. 9 octobre 2024, n°23-11.360 F-B