VEILLE JURIDIQUE

Licenciement économique et reclassement

Si l’offre de reclassement ne donne pas les précisions sur la liste exhaustive de l’article D.1233-2-1 du Code du Travail (intitulé du poste, descriptif, nom de l’employeur, etc…), le reclassement n’est pas valable et le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. Soc. 23 octobre 2024, n°23-19.629 FS-B