VEILLE JURIDIQUE

Réforme de la location meublée : les amortissements seraient réintégrés pour le calcul de la plus-value de cession

Dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2025, une mesure importante pourrait impacter les loueurs en meublé : la réintégration des amortissements pour le calcul des plus-values de cession.

Traditionnellement, les loueurs en meublé non professionnels relèvent du régime des plus-values immobilières qui ne tient pas compte des amortissement déduits pendant les périodes de location pour calculer la plus-value imposable lors de la cession du bien.

A contrario, les loueurs en meublé professionnels relèvent du régime des plus-values professionnelles et doivent réintégrer les amortissements déduits pour le calcul de la plus-value imposable.

Par cette mesure prévue par le projet de Loi de Finances pour 2025, les loueurs en meublé verront le montant de leur plus-value imposable augmenter dès lors qu’ils devront minorer le prix d’acquisition du bien cédé du montant des amortissements admis en déduction.

Cette mesure a pour objectif d’harmoniser le calcul des plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublé professionnels et les loueurs en meublé non professionnels.

PLF 2025, article 24, page 119