VEILLE JURIDIQUE

Conversation privée sur téléphone professionnel : la faute est possible

La Cour de Cassation retient que des messages injurieux ou dénigrants constituant des conversations privées mais sur un téléphone professionnel, ayant d’ailleurs un rapport avec l’activité professionnelle, sont présumées de caractère professionnel et peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire.

Cass. Soc. 11 décembre 2024, n°23-20716 F/B