VEILLE JURIDIQUE

Protection des témoins

Le témoignage anonymisé est de nouveau l’objet d’une reconnaissance par la Cour de Cassation au titre d’une preuve valable dans l’hypothèse où il s’agit de protéger les auteurs de représailles et qu’il y a d’autres éléments pour étayer les faits.

Cas. Soc. 11 décembre 2024, n°23-15.154 F-D