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ACTUALITÉS
VEILLE JURIDIQUE
Actualités
ORVA Avocats collabore avec Lefebvre Dalloz
François VACCARO, Avocat spécialiste en Droit du Travail, Associé chez ORVA Avocats a réalisé avec Lefebvre Dalloz une série de vidéos qui font un po ...
Secteur du transport : pourquoi prévoir une clause d’indexation ?
Dans un article rédigé pour le site des professionnels du transport routier, Transport Info, Marion CORNEAU, avocate associée chez ORVA Avocats, rapp ...
Un moment de convivialité partagé
Pour marquer la fin de la période fiscale et remercier les équipes après cette période intense, il est de coutume d'organiser des moments de détente ...
Veille Juridique
La garantie d’éviction due par le cédant s’applique en cas de cession irrégulière du bail commercial
En matière de vente, l’acquéreur évincé bénéficie de la garantie d’éviction lui permettant de demander au vendeur la restitution du prix et des dommages et intérêts (article 1630 du Code...
Licenciement : impossible d’évoquer un élément lié à la vie privée d’un salarié
La Cour de Cassation rappelle encore et toujours qu’il n’est pas possible d’invoquer à l’encontre d’un salarié un fait qui s’est déroulé dans le cadre de sa vie privée. Tel...
Licenciement : le comportement du conjoint d’un salarié ne peut pas être invoqué contre ce dernier
Un licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse, alors qu’il reposait sur le comportement violent du compagnon d’une salariée. En effet, la Cour de Cassation considère que seuls...
AT/MP et inaptitude : le lien s’impose
Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle est reconnu par la Caisse, cette décision s’impose au Juge Prud’homal lorsqu’il statue sur une inaptitude professionnelle et les indemnités plus importantes...