NEWS ORVA AVOCATS
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ACTUALITÉS
VEILLE JURIDIQUE
Actualités
ORVA AVOCATS, PARTENAIRE DU TOP 37 DES ENTREPRISES
Le Top 37 des entreprises récompense les entreprises les plus performantes, créatives ou innovantes, valorise savoir-faire et projets des territoires ...
Le Cabinet ORVA Avocats dans le classement du magazine Décideurs
Le magazine Décideurs est édité par Leaders League, une agence internationale de notation et de services aux entreprises, qui produit également des c ...
Intervention à la Communauté de Communes du Pithiverais Gatinais
Stéphane DUPLAN, avocat à ORVA Orléans, et Amandine DE SOUSA LOUSA, responsable du département Droit social d'ORCOM ont été conviés pour présenter l' ...
Veille Juridique
Le bénéfice du statut d’agent commercial suppose que l’agent commercial exerce son activité de manière indépendante
Le statut d’agent commercial est d’ordre public : il s’applique d’office lorsque les conditions de son application sont remplies. Dans ce cas, l’agent commercial a droit à une indemnité en cas...
Salarié protégé : en cas d’insuffisance professionnelle, obligation de confier d’autres missions avant d’envisager le licenciement
Face à l’insuffisance professionnelle d’un salarié protégé, le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence et exige de l’employeur : A défaut, aucune autorisation ne sera donnée au licenciement. Conseil d’Etat – 02...
Double sanction pour l’employeur négligeant en matière d’inaptitude
Lorsque l’employeur n’a pas reclassé ou licencié le salarié dans le délai d’un mois suivant la constatation de l’inaptitude, il doit reprendre le paiement du salaire sans contrepartie du travail....
Licenciement économique et reclassement
Si l’offre de reclassement ne donne pas les précisions sur la liste exhaustive de l’article D.1233-2-1 du Code du Travail (intitulé du poste, descriptif, nom de l’employeur, etc…), le reclassement...