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ACTUALITÉS
VEILLE JURIDIQUE
Actualités
ORVA Avocats nomme deux associés dans ses cabinets de Tours et Paris
ORVA Avocats continue son évolution avec la nomination de deux nouveaux associés à compter du 1er mars 2024 : Pierre-Alban BERNARDIN et Louis ...
Retour sur les présentations de la loi de finances pour 2024
Depuis la mi-janvier, ORVA Avocats représenté par Emeric POURRIAU, a organisé des sessions de formations en collaboration avec ORCOM, acteur majeur d ...
ORVA Avocats nomme deux nouveaux associés dans ses cabinets de Tours et Orléans
ORVA Avocats marque une avancée significative dans son développement en annonçant la promotion de Marion CORNEAU, responsable du pôle droit des affai ...
Veille Juridique
Congés payés durant la maladie : Amendement adopté par le Parlement
Le 10 avril 2024, Parlement a définitivement adopté le projet de loi d’adaptation européenne incluant l’amendement du gouvernement déposé le 18 mars dernier. Ce texte a été adopté dans les...
Lorsqu’une retenue sur salaire s’analyse en une sanction pécuniaire, elle est interdite
Il est possible de ne pas payer les absences injustifiées du salarié, mais s’il s’agit d’un simple retard au début de la journée, la suppression du salaire pour ce jour...
Inaptitude : Même comportant une diminution de salaire, la proposition de poste conforme est satisfactoire
A compter du moment où l’employeur respecte l’avis du Médecin du Travail dans le cadre de l’inaptitude et propose au salarié un reclassement conforme même avec une baisse de rémunération,...
Rupture conventionnelle : la convention peut être signée le même jour que l’entretien
La Cour de Cassation se prononce sur une pratique courante qui consiste à signer, à l’issue d’un entretien aux termes duquel les parties se mettent d’accord, la rupture conventionnelle elle-même....