Pendant le temps de trajet, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur. Si à l’occasion d’une infraction au Code de la Route qui n’a engendré aucun dommage au...

Le bailleur, victime de violences physiques et verbales commises par son locataire, peut lui refuser le renouvellement du bail commercial sans être tenu au paiement d’une indemnité d’éviction. Peut justifier...

La Cour de Cassation a confirmé que le manquement à l’obligation de sécurité invoqué par un salarié devant le Conseil de Prud’hommes n’était pas recevable s’il avait d’ores et déjà...

Encore un arrêt de la Cour de Cassation en matière de congés payés… Les congés payés non pris en raison de l’exercice du congé parental doivent être reportés quand le...