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ACTUALITÉS
VEILLE JURIDIQUE
Actualités
ORVA Avocats collabore avec Lefebvre Dalloz
François VACCARO, Avocat spécialiste en Droit du Travail, Associé chez ORVA Avocats a réalisé avec Lefebvre Dalloz une série de vidéos qui font un po ...
Secteur du transport : pourquoi prévoir une clause d’indexation ?
Dans un article rédigé pour le site des professionnels du transport routier, Transport Info, Marion CORNEAU, avocate associée chez ORVA Avocats, rapp ...
Un moment de convivialité partagé
Pour marquer la fin de la période fiscale et remercier les équipes après cette période intense, il est de coutume d'organiser des moments de détente ...
Veille Juridique
Licenciement : le comportement du conjoint d’un salarié ne peut pas être invoqué contre ce dernier
Un licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse, alors qu’il reposait sur le comportement violent du compagnon d’une salariée. En effet, la Cour de Cassation considère que seuls...
AT/MP et inaptitude : le lien s’impose
Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle est reconnu par la Caisse, cette décision s’impose au Juge Prud’homal lorsqu’il statue sur une inaptitude professionnelle et les indemnités plus importantes...
Prescription biennale
La Cour de Cassation précise que l’action en paiement d’une indemnité pour repos compensateur de remplacement non pris du fait de l’employeur et l’indemnité pour travail dissimulé se prescrivent par...
C’est au salarié de prouver que les propositions de l’employeur ne sont pas loyales
A compter du moment où l’employeur a proposé au salarié différents postes répondant aux préconisations du Médecin du Travail, une présomption de conformité à la Loi bénéficie à l’employeur et...