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ACTUALITÉS
VEILLE JURIDIQUE
Actualités
Retour sur le cycle de formation 2023 du Club ORVA
Qui de mieux que les membres du Club ORVA pour en parler ? Le Club ORVA Orléans fête son premier anniversaire. Une quinzaine de dirigeants, de Di ...
COUP DE PROJECTEUR SUR NOTRE NOUVEAU SITE ORVA AVOCATS
Nous venons de lancer une nouvelle version de notre site Internet. Notre développement s’accélérant, l’offre s’étoffe et évolue : notre site Internet ...
Veille Juridique
Infraction pendant le temps de trajet : pas de licenciement
Pendant le temps de trajet, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur. Si à l’occasion d’une infraction au Code de la Route qui n’a engendré aucun dommage au...
La perte du bail commercial pour cause de violences
Le bailleur, victime de violences physiques et verbales commises par son locataire, peut lui refuser le renouvellement du bail commercial sans être tenu au paiement d’une indemnité d’éviction. Peut justifier...
Maladie professionnelle : Incompétence du Conseil de Prud’hommes
La Cour de Cassation a confirmé que le manquement à l’obligation de sécurité invoqué par un salarié devant le Conseil de Prud’hommes n’était pas recevable s’il avait d’ores et déjà...
Congés payés
Encore un arrêt de la Cour de Cassation en matière de congés payés… Les congés payés non pris en raison de l’exercice du congé parental doivent être reportés quand le...