- 14 février 2025 -

Le défaut d’immatriculation de l’agent commercial au registre spécial n’exclut pas le bénéfice du statut d’agent commercial

Conformément aux articles L 134-1 et R 134-6 du Code de commerce, l’agent commercial doit s’immatriculer au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce, avant de commencer son activité. Un mandant a rompu le contrat qu’il avait conclu avec un agent commercial, en lui refusant l’indemnité de fin de contrat, au motif qu’il […]

- 12 février 2025 -

La sanction pécuniaire interdite en droit du travail n’exclut pas des dommages et intérêts au pénal

Une règle est fermement appliquée par la Cour de Cassation : il est interdit de sanctionner pécuniairement un salarié. En revanche, si ce salarié a commis une infraction pénale pendant le temps de son travail et que l’entreprise est partie civile devant la juridiction pénale, alors la condamnation prononcée à des dommages et intérêts au profit […]

- 12 février 2025 -

Pas de cotisations sociales sur des dommages et intérêts indemnitaires

La Cour de Cassation a confirmé que lorsqu’une indemnité transactionnelle répare des préjudices moraux et professionnels, elle n’indemnise pas la rupture, elle a une nature indemnitaire et se trouve exclue de l’assiette des cotisations sociales. Cass. Civ 2, 30 janvier 2025, n°22-18.333 FS/B

- 27 janvier 2025 -

Travail temporaire : le non-respect du délai de carence engendre la requalification

Alors que l’on peut s’interroger sur les conséquences du non-respect du délai de carence entre plusieurs contrats de mission, au titre de la sanction de requalification en contrat à durée indéterminée, la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence en précisant que la sanction du défaut de respect du délai de carence est bien la […]

- 22 janvier 2025 -

Protection des témoins

Le témoignage anonymisé est de nouveau l’objet d’une reconnaissance par la Cour de Cassation au titre d’une preuve valable dans l’hypothèse où il s’agit de protéger les auteurs de représailles et qu’il y a d’autres éléments pour étayer les faits. Cas. Soc. 11 décembre 2024, n°23-15.154 F-D

- 22 janvier 2025 -

La mise à pied du salarié protégé ne nécessite pas son accord 

On pouvait soutenir que la mise à pied emportant suppression du salaire pendant la période, l’accord du salarié protégé est nécessaire à la mise en œuvre de cette sanction. La Cour de Cassation est d’un avis contraire et considère que la mise à pied du salarié protégé n’est pas subordonnée à son accord. Le débat […]

- 22 janvier 2025 -

Conversation privée sur téléphone professionnel : la faute est possible

La Cour de Cassation retient que des messages injurieux ou dénigrants constituant des conversations privées mais sur un téléphone professionnel, ayant d’ailleurs un rapport avec l’activité professionnelle, sont présumées de caractère professionnel et peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire. Cass. Soc. 11 décembre 2024, n°23-20716 F/B

- 10 janvier 2025 -

Le bénéfice du statut d’agent commercial suppose que l’agent commercial exerce son activité de manière indépendante

Le statut d’agent commercial est d’ordre public : il s’applique d’office lorsque les conditions de son application sont remplies. Dans ce cas, l’agent commercial a droit à une indemnité en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf en cas de faute grave de l’agent ou si la cessation du contrat résulte de l’initiative […]

- 26 décembre 2024 -

Salarié protégé : en cas d’insuffisance professionnelle, obligation de confier d’autres missions avant d’envisager le licenciement

Face à l’insuffisance professionnelle d’un salarié protégé, le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence et exige de l’employeur : A défaut, aucune autorisation ne sera donnée au licenciement. Conseil d’Etat – 02 décembre 2024, n°487954

- 26 décembre 2024 -

Double sanction pour l’employeur négligeant en matière d’inaptitude

Lorsque l’employeur n’a pas reclassé ou licencié le salarié dans le délai d’un mois suivant la constatation de l’inaptitude, il doit reprendre le paiement du salaire sans contrepartie du travail. Il s’expose aussi à la rupture pour faute du contrat de travail avec toutes ses conséquences financières. Cas. Soc. 4 décembre 2024, n°23-15.337 FS-B