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- 26 juillet 2024 -
Pas de présomption pour la faute de gestion
Dans un contexte de révocation de dirigeant, cession de parts puis cessation des paiements, un contentieux éclate entre les différents associés et les dirigeants pour notamment des demandes de dommages et intérêts. La dirigeante révoquée et la Société forment notamment des demandes de dommages et intérêts pour faute de gestion de son dirigeant : perte de […]
- 26 juillet 2024 -
Responsabilité du DG et Comblement du passif social
Dans le cadre d’une liquidation, les dirigeants (Président et Directeur Général) sont condamnés à combler une partie du passif du fait de diverses fautes de gestion constatées. Le Directeur Général forme un pourvoi au motif que, selon lui, il ne détenait aux termes des statuts que des pouvoirs limités : « il ne peut représenter la société […]
- 25 juillet 2024 -
L’employeur ne peut pas imposer au salarié un temps partiel préconisé par le Médecin du Travail
Beaucoup de questions se posent à propos des avis du Médecin du Travail, notamment à propos du temps partiel recommandé. L’employeur doit le respecter ou faire connaître sans délai au Médecin du Travail ce qui s’oppose objectivement à la mise en place d’une telle préconisation. En revanche, l’employeur ne peut jamais imposer au salarié le […]
- 24 juillet 2024 -
Suppression de la tolérance administrative concernant la mise en place du nouveau régime micro-BIC
Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a abaissé les seuils applicables aux micro-entreprises pour les activités de location meublée de tourisme de 77 700 € à 15 000 €. Lors de la mise en place du nouveau régime, l’administration fiscale avait prévu une tolérance administrative permettant aux contribuables concernés de continuer à appliquer […]
- 22 juillet 2024 -
Rupture conventionnelle : en cas d’erreur technique, elle peut être rectifiée sans réitération de la procédure
Il arrive souvent qu’en matière de rupture conventionnelle, des erreurs soient commises concernant le montant des salaires, et donc l’indemnité. Si sur questionnement de l’Administration, l’employeur donne les précisions utiles, il n’est pas nécessaire de refaire la procédure. Cas. Soc. 19 juin 2024 – n°22-23.143 FS-B
- 18 juillet 2024 -
Harcèlement moral : L’enquête interne est-elle obligatoire ?
La réponse est non. C’est à l’employeur d’apprécier s’il doit mener une enquête ou prendre d’autres mesures. Il n’y a pas de difficulté à compter du moment où l’employeur fait le nécessaire pour préserver la santé et la sécurité du salarié quelles que soient les modalités qu’il a choisies et dont il doit pouvoir rendre […]
- 16 juillet 2024 -
Inaptitude : le salarié peut contester la dispense de reclassement
Le Médecin du Travail lorsqu’il prononce l’inaptitude d’un salarié peut dispenser l’employeur de reclassement. La question se posait de savoir si le salarié dans le cadre de la contestation de l’avis médical pouvait également contester « l’obstacle à tout reclassement » ? La réponse est positive s’agissant d’un élément de nature médicale selon la Cour de Cassation. Décision : […]
- 12 juillet 2024 -
Obligation de prévoir un inventaire des charges dans le bail commercial
L’article L. 145-40-2 du code de commerce prévoit que le bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances, avec indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Selon la Cour d’appel de Versailles, cet inventaire constitue la seule façon d’imputer des charges au locataire. Elle a […]
- 11 juillet 2024 -
Renonciation aux jours de fractionnement : la pratique du formulaire est validée
Pour obtenir le renoncement aux jours de fractionnement, certaines entreprises insèrent dans le formulaire de demande de congés payés, la renonciation aux jours de fractionnement. Cette pratique largement répandue est validée par la Cour de Cassation si le formulaire intègre l’idée que le salarié reconnaît renoncer expressément aux jours de congés supplémentaires liés au fractionnement. […]
- 3 juillet 2024 -
Droit de retrait : Cause relative
La Cour de Cassation a précisé que le droit de retrait s’appréciait par rapport à la situation du salarié et non à propos d’un éventuel manquement de l’employeur. Ce qui doit être déterminé, c’est le sentiment légitime pour le salarié d’un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, même si l’employeur […]