- 18 janvier 2024 -

La majoration pour non adhésion à un organisme de gestion agréé est déclarée contraire aux libertés fondamentales

La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que la majoration pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé est contraire à l’article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. A ce jour, les juridictions nationales n’ont pas tiré les conséquences de cette […]

- 1 décembre 2023 -

Le versement des managements fees n’est pas un acte anormal de gestion en soi

Le Conseil d’Etat apporte un éclairage sur le traitement fiscal des charges engagées par une société pour l’externalisation des fonctions de sa direction. La Haute juridiction juge que n’est pas nécessairement constitutif d’un acte anormal de gestion le versement, par une société, de management fees à une autre société si certaines conditions sont respectées. La […]