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- 22 mars 2024 -
Le formalisme de l’option à l’IS est assoupli pour les sociétés de personnes à associé unique
En principe, les sociétés de personnes doivent opter à l’impôt sur les sociétés en notifiant cette option à l’administration fiscale (article 350 F, I de l’annexe III du CGI). Néanmoins, dans un arrêt récent, la Haute juridiction a indiqué qu’une SARL, avec un associé unique, qui précise dans ses statuts qu’elle opte à l’impôt sur […]
- 6 mars 2024 -
Tolérance administrative pour la mise en place du nouveau régime micro-BIC prévu par la loi de finances pour 2024
La loi de finances pour 2024 prévoit la modification du régime des micro-entreprises pour les activités de location meublée de tourisme. En application des anciennes dispositions, les locations meublées de tourisme non classées bénéficiaient du régime micro-BIC avec un abattement de 50% lorsque leur chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédait pas 77 700 €. Pour […]
- 18 janvier 2024 -
La majoration pour non adhésion à un organisme de gestion agréé est déclarée contraire aux libertés fondamentales
La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que la majoration pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé est contraire à l’article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. A ce jour, les juridictions nationales n’ont pas tiré les conséquences de cette […]
- 1 décembre 2023 -
Le versement des managements fees n’est pas un acte anormal de gestion en soi
Le Conseil d’Etat apporte un éclairage sur le traitement fiscal des charges engagées par une société pour l’externalisation des fonctions de sa direction. La Haute juridiction juge que n’est pas nécessairement constitutif d’un acte anormal de gestion le versement, par une société, de management fees à une autre société si certaines conditions sont respectées. La […]