La loi de finances pour 2024 prévoit la modification du régime des micro-entreprises pour les activités de location meublée de tourisme.
En application des anciennes dispositions, les locations meublées de tourisme non classées bénéficiaient du régime micro-BIC avec un abattement de 50% lorsque leur chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédait pas 77 700 €.
Pour pallier la forte tension sur le marché de l’immobilier d’habitation, la loi de finances pour 2024 a modifié les seuils de chiffre d’affaires et les abattements permettant de bénéficier du régime des micro-entreprises.
A ce jour, les locations meublées de tourisme non classées bénéficient du régime micro-BIC et d’un abattement forfaitaire de 30% lorsque leur chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 15 000 €.
Ces mesures sont applicables dès l’imposition des revenus 2023. Cependant, l’abaissement du seuil étant important, le contribuable devrait tenir une comptabilité a posteriori si son chiffre d’affaires afférent à ce type de location est supérieur au seuil de 15 000 €.
Dès lors, l’administration fiscale prévoit une mesure de tolérance qui permet aux loueurs de meublés de tourisme non classés de continuer à appliquer les dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024 au titre de leurs revenus de l’année 2023.