En principe, les sociétés de personnes doivent opter à l’impôt sur les sociétés en notifiant cette option à l’administration fiscale (article 350 F, I de l’annexe III du CGI).
Néanmoins, dans un arrêt récent, la Haute juridiction a indiqué qu’une SARL, avec un associé unique, qui précise dans ses statuts qu’elle opte à l’impôt sur les sociétés, et qui produit ses déclarations, dès sa création, sous le régime de cet impôt est réputé avoir régulièrement opter pour l’IS.
Ces deux conditions étant réunies, le Conseil d’Etat considère que la société démontre, sans ambiguïté, la sa volonté d’opter pour cet impôt.