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- 26 décembre 2024 -
Salarié protégé : en cas d’insuffisance professionnelle, obligation de confier d’autres missions avant d’envisager le licenciement
Face à l’insuffisance professionnelle d’un salarié protégé, le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence et exige de l’employeur : A défaut, aucune autorisation ne sera donnée au licenciement. Conseil d’Etat – 02 décembre 2024, n°487954
- 26 décembre 2024 -
Double sanction pour l’employeur négligeant en matière d’inaptitude
Lorsque l’employeur n’a pas reclassé ou licencié le salarié dans le délai d’un mois suivant la constatation de l’inaptitude, il doit reprendre le paiement du salaire sans contrepartie du travail. Il s’expose aussi à la rupture pour faute du contrat de travail avec toutes ses conséquences financières. Cas. Soc. 4 décembre 2024, n°23-15.337 FS-B
- 24 décembre 2024 -
Licenciement économique et reclassement
Si l’offre de reclassement ne donne pas les précisions sur la liste exhaustive de l’article D.1233-2-1 du Code du Travail (intitulé du poste, descriptif, nom de l’employeur, etc…), le reclassement n’est pas valable et le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cass. Soc. 23 octobre 2024, n°23-19.629 FS-B
- 24 décembre 2024 -
Le périmètre des difficultés économiques : le secteur d’activité
On ne peut pas exclure du raisonnement sur le motif économique une entreprise d’un Groupe sous prétexte qu’elle serait spécialisée. La spécialisation de l’entreprise ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d’activité plus étendu. Conseil d’Etat – 8 novembre 2024, n°469696
- 24 décembre 2024 -
CSE : l’employeur n’a pas à communiquer la liste nominative des salariés affectés chez des clients
Alors qu’il est de droit que les membres du CSE puissent communiquer avec les travailleurs via leur messagerie professionnelle, en revanche la Cour de Cassation a précisé que l’employeur n’avait pas à communiquer la liste nominative des salariés affectés au sein d’entreprises clientes et leur lieu d’intervention. Cass. Soc. 27 novembre 2024, n°22-22.145 FS/B
- 9 décembre 2024 -
Prime annuelle : dans quelles conditions est-ce un dû ?
Pour qu’une prime annuelle même versée pendant 8 ans devienne un dû, il faut qu’elle ait un caractère général, constant et fixe. Si la prime n’est pas fixe, son paiement n’est pas obligatoire pour l’employeur. Cass. Soc. 20 novembre 2024, n°22-24521 F/D
- 29 octobre 2024 -
Prescription : 5 ans pour contester le licenciement lié à un harcèlement moral
Alors que le contentieux lié au licenciement se prescrit par 1 an à compter de ce dernier, la Cour de Cassation crée un précédent en indiquant que si l’action en nullité du licenciement est fondée sur la dénonciation d’agissements de harcèlement moral, l’action se prescrit par 5 ans. Cas. Soc. 9 octobre 2024, n°23-11.360 F-B
- 29 octobre 2024 -
L’employeur ne peut pas reprocher une faute commise par le salarié dans sa vie privée
Un salarié avait commis un harcèlement sexuel auprès d’une cliente de la société hors du temps de travail et avec son matériel numérique personnel sans que ne soit prouvé que la rencontre l’avait été dans le contexte du travail. L’employeur qui licencie pour faute grave commet une erreur. Le licenciement ne peut pas intervenir si […]
- 9 octobre 2024 -
Licenciement : impossible d’évoquer un élément lié à la vie privée d’un salarié
La Cour de Cassation rappelle encore et toujours qu’il n’est pas possible d’invoquer à l’encontre d’un salarié un fait qui s’est déroulé dans le cadre de sa vie privée. Tel était le cas d’un chauffeur RATP qui après son service et au volant de son propre véhicule avait été trouvé positif aux stupéfiants et en […]
- 3 octobre 2024 -
Licenciement : le comportement du conjoint d’un salarié ne peut pas être invoqué contre ce dernier
Un licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse, alors qu’il reposait sur le comportement violent du compagnon d’une salariée. En effet, la Cour de Cassation considère que seuls des faits imputables à la salariée elle-même peuvent être invoqués à l’appui d’un licenciement, mais pas ceux imputables à un tiers extérieur à l’entreprise quand […]