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- 30 avril 2024 -
Intérim : Chaque action se prescrit différemment
La Cour de Cassation précise que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, conséquence d’une demande de requalification, se prescrivent par 12 mois à compter de la rupture. Mais, la demande en paiement d’un préavis et des congés y afférents se prescrit par 3 ans en revanche… Attention, donc. […]
- 24 avril 2024 -
Congés payés durant la maladie : Amendement adopté par le Parlement
Le 10 avril 2024, Parlement a définitivement adopté le projet de loi d’adaptation européenne incluant l’amendement du gouvernement déposé le 18 mars dernier. Ce texte a été adopté dans les termes dans lesquels il a été proposé, hormis en ce qui concerne le délai dans lequel le salarié est informé de ses droits à congés […]
- 12 avril 2024 -
Lorsqu’une retenue sur salaire s’analyse en une sanction pécuniaire, elle est interdite
Il est possible de ne pas payer les absences injustifiées du salarié, mais s’il s’agit d’un simple retard au début de la journée, la suppression du salaire pour ce jour s’assimile à une sanction pécuniaire et se trouve donc interdite. Cass. Soc. 20 mars 2024, n°22-20.569 F/D
- 12 avril 2024 -
Inaptitude : Même comportant une diminution de salaire, la proposition de poste conforme est satisfactoire
A compter du moment où l’employeur respecte l’avis du Médecin du Travail dans le cadre de l’inaptitude et propose au salarié un reclassement conforme même avec une baisse de rémunération, l’employeur n’a pas à requérir l’accord du salarié et il remplit ainsi son obligation. Cass. Soc. 13 mars 2024 n°22-18758 FS-B
- 12 avril 2024 -
Rupture conventionnelle : la convention peut être signée le même jour que l’entretien
La Cour de Cassation se prononce sur une pratique courante qui consiste à signer, à l’issue d’un entretien aux termes duquel les parties se mettent d’accord, la rupture conventionnelle elle-même. Cette pratique est validée par la Cour de Cassation. Cass. Soc. 13 mars 2024, n°22-10551 F-B
- 19 mars 2024 -
Congés payés durant la maladie : Avis du Conseil d’Etat et amendement du Gouvernement
Ce 18 mars 2024, l’amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne déposé par le Gouvernement pour limiter les effets des arrêts du 13 septembre 2023 de la Cour de cassation a été adopté par l’Assemblée nationale. Sur la base de l’avis consultatif du Conseil d’Etat rendu le 13 mars dernier, l’amendement […]
- 6 mars 2024 -
Tout est temps de travail effectif ?
L’attractivité de la notion de temps de travail effectif se manifeste encore à propos des temps de pause. Si durant la pause déjeuner, la salariée d’un salon d’esthéticienne doit pouvoir accueillir le cas échéant un client, alors la pause doit être requalifiée et rémunérée comme temps de travail effectif. Cass. Soc. 7 février 2024, n°22-22.308 […]
- 1 mars 2024 -
Congés payés : positions divergentes des Cour d’Appel
Depuis la jurisprudence du 13 septembre 2023 qui permet aux salariés de bénéficier des congés payés pendant ses arrêts de travail de droit commun, se pose la question de savoir si dans les instances en cours, les salariés peuvent formuler ses demandes nouvelles. La Cour de VERSAILLES répond non le 7 février, la demande étant […]
- 27 février 2024 -
Obligations de l’employeur et repos journalier
Lorsqu’un repos journalier de 12 heures est prévu par un accord collectif, l’employeur en est comptable, et en cas de non-respect le salarié a droit obligatoirement à la reconnaissance d’un préjudice. C’est à la fois une confirmation des obligations de l’employeur en matière de respect de la législation sur le temps de travail et une […]
- 23 février 2024 -
Force obligatoire de la Convention Collective en matière de licenciement
Dans l’hypothèse où une Convention Collective précise une liste limitative de motifs de licenciement possibles au sein duquel ne figure pas l’insuffisance professionnelle, il est impossible pour l’employeur de licencier pour ce motif d’insuffisance professionnelle. Les restrictions posées par une Convention Collective s’imposent à l’employeur. Cas. Soc. 10 janvier 2024 – n°22-19.857