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- 10 janvier 2025 -
Le bénéfice du statut d’agent commercial suppose que l’agent commercial exerce son activité de manière indépendante
Le statut d’agent commercial est d’ordre public : il s’applique d’office lorsque les conditions de son application sont remplies. Dans ce cas, l’agent commercial a droit à une indemnité en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf en cas de faute grave de l’agent ou si la cessation du contrat résulte de l’initiative […]
- 13 décembre 2024 -
L’action en régularisation des charges locatives liées à un bail commercial se prescrit par cinq ans
Aux termes de l’article L. 145-60 du Code de commerce, les actions en justice exercées en application du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Se prévalant de ce texte, un locataire à bail commercial a contesté la demande du bailleur qui réclamait le paiement d’une somme de 30 718 € au titre […]
- 7 novembre 2024 -
Nullité du contrat conclu hors établissement faute de mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur
En cas de contrat conclu à distance ou hors établissement entre un professionnel et un consommateur (par exemple lors d’un démarchage à domicile), le professionnel doit fournir au consommateur, préalablement à la conclusion du contrat, un certain nombre d’informations listées par l’article L 221-5 du Code de la consommation, et notamment la possibilité pour le […]
- 11 octobre 2024 -
La garantie d’éviction due par le cédant s’applique en cas de cession irrégulière du bail commercial
En matière de vente, l’acquéreur évincé bénéficie de la garantie d’éviction lui permettant de demander au vendeur la restitution du prix et des dommages et intérêts (article 1630 du Code civil). Lorsque la cession d’un bail commercial est irrégulière, notamment pour non-respect des clauses du bail règlementant la cession (par exemple pour ne pas avoir […]
- 10 septembre 2024 -
Absence d’indemnisation faute de préjudice en cas de restitution de locaux commerciaux en mauvais état
Le locataire qui restitue les locaux commerciaux en mauvais état doit réparer le préjudice subi par le bailleur, généralement équivalent au coût de la remise en état. Les tribunaux n’exigent pas que le bailleur fasse les réparations. Il lui suffit de prouver les dégradations et de justifier du coût de la remise en état pour […]
- 12 juillet 2024 -
Obligation de prévoir un inventaire des charges dans le bail commercial
L’article L. 145-40-2 du code de commerce prévoit que le bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances, avec indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Selon la Cour d’appel de Versailles, cet inventaire constitue la seule façon d’imputer des charges au locataire. Elle a […]
- 14 juin 2024 -
Application du statut d’agent commercial à un prestataire même dépourvu du pouvoir de conclure lui-même les contrats ou de modifier les contrats du mandant
Selon la Cour de cassation, le statut d’agent commercial doit être reconnu à un prestataire même si son pouvoir de négociation est très réduit et qu’il n’a pas le pouvoir de conclure lui-même les contrats au nom et pour le compte du mandant, ou de modifier des conditions des contrats conclus par le mandant. Rappelons […]
- 14 mai 2024 -
Le paiement d’un loyer commercial révisé ne vaut pas acceptation tacite si la demande de révision ne respecte pas le formalisme légal
Lorsque le bail commercial ne prévoit pas de clause d’indexation automatique du loyer, la demande de révision du loyer doit être faite par acte de commissaire de justice ou lettre recommandée avec accusé de réception. Selon la Cour de cassation, le fait que le locataire ait payé le loyer révisé alors qu’aucune demande de révision […]
- 12 avril 2024 -
Annulation d’un contrat pour défaut d’information précontractuelle
L’article L. 111-1 du Code de la consommation prévoit l’obligation pour le professionnel de communiquer au consommateur plusieurs informations avant la conclusion du contrat, sans prévoir cependant que le non-respect de cette obligation entraîne la nullité du contrat. Selon la Cour de cassation, le non-respect de cette obligation entraîne la nullité du contrat si le […]
- 15 mars 2024 -
Les parts sociales naissent à compter de l’immatriculation de la société et non à compter de la signature des statuts
Les parts sociales souscrites au moyen de fonds communs par un époux dont le divorce est en cours, ne constituent pas un bien commun dès lors que la société est immatriculée après la prise d’effet du divorce. En l’espèce, les statuts ont été signés le 10 février, le divorce a pris effet le 27 février […]