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- 12 juillet 2024 -
Obligation de prévoir un inventaire des charges dans le bail commercial
L’article L. 145-40-2 du code de commerce prévoit que le bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances, avec indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Selon la Cour d’appel de Versailles, cet inventaire constitue la seule façon d’imputer des charges au locataire. Elle a […]
- 14 juin 2024 -
Application du statut d’agent commercial à un prestataire même dépourvu du pouvoir de conclure lui-même les contrats ou de modifier les contrats du mandant
Selon la Cour de cassation, le statut d’agent commercial doit être reconnu à un prestataire même si son pouvoir de négociation est très réduit et qu’il n’a pas le pouvoir de conclure lui-même les contrats au nom et pour le compte du mandant, ou de modifier des conditions des contrats conclus par le mandant. Rappelons […]
- 14 mai 2024 -
Le paiement d’un loyer commercial révisé ne vaut pas acceptation tacite si la demande de révision ne respecte pas le formalisme légal
Lorsque le bail commercial ne prévoit pas de clause d’indexation automatique du loyer, la demande de révision du loyer doit être faite par acte de commissaire de justice ou lettre recommandée avec accusé de réception. Selon la Cour de cassation, le fait que le locataire ait payé le loyer révisé alors qu’aucune demande de révision […]
- 12 avril 2024 -
Annulation d’un contrat pour défaut d’information précontractuelle
L’article L. 111-1 du Code de la consommation prévoit l’obligation pour le professionnel de communiquer au consommateur plusieurs informations avant la conclusion du contrat, sans prévoir cependant que le non-respect de cette obligation entraîne la nullité du contrat. Selon la Cour de cassation, le non-respect de cette obligation entraîne la nullité du contrat si le […]
- 15 mars 2024 -
Les parts sociales naissent à compter de l’immatriculation de la société et non à compter de la signature des statuts
Les parts sociales souscrites au moyen de fonds communs par un époux dont le divorce est en cours, ne constituent pas un bien commun dès lors que la société est immatriculée après la prise d’effet du divorce. En l’espèce, les statuts ont été signés le 10 février, le divorce a pris effet le 27 février […]
- 16 février 2024 -
Bailleurs, attention à la rédaction de votre congé : un congé avec offre de renouvellement du bail commercial à des conditions différentes du bail expiré, excepté le loyer, équivaut à un refus de renouvellement
Sauf accord des parties, le bail doit être renouvelé aux mêmes charges et conditions, excepté le loyer. Par conséquent, la Cour de cassation considère que le congé avec offre de renouvellement fait à des conditions différentes du bail expiré équivaut à un congé sans offre de renouvellement et donne au preneur la possibilité de demander […]
- 19 janvier 2024 -
Un acte non expressément conclu au nom ou pour le compte d’une société en formation peut quand même être repris par la société après son immatriculation
La Cour de cassation considère qu’une société peut désormais, après son immatriculation, reprendre un acte qui n’avait pas été expressément conclu au nom ou pour le compte de la société en formation, dès lors qu’il est établi que les parties avaient l’intention de conclure l’acte au nom ou pour le compte de la société en […]
- 8 décembre 2023 -
La perte du bail commercial pour cause de violences
Le bailleur, victime de violences physiques et verbales commises par son locataire, peut lui refuser le renouvellement du bail commercial sans être tenu au paiement d’une indemnité d’éviction. Peut justifier le refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité, la violation d’une obligation résultant du bail mais également tout agissement fautif extracontractuel en lien avec […]
- 28 octobre 2022 -
Saisies-ventes : l’erreur avérée sur le montant de la somme visée sur le commandement de payer n’est pas une cause de nullité de l’acte
L’erreur avérée sur le montant de la somme visée par un commandement de payer n’est toutefois pas une cause de nullité de l’acte, la saisie pratiquée pour un montant erroné n’étant pas affectée dans sa régularité. Cass., 2e Civ., 1er juillet 2021, n° 20-14.126
- 5 septembre 2022 -
Responsabilité du garagiste en cas de panne survenue sur le véhicule après son intervention
La Cour de Cassation rappelle que l’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation du véhicule confiée par son client emporte présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. Le garagiste est ainsi responsable si une panne est survenue sur le véhicule après […]