VEILLE JURIDIQUE

Responsabilité du garagiste en cas de panne survenue sur le véhicule après son intervention

La Cour de Cassation rappelle que l’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation du véhicule confiée par son client emporte présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage.

 

Le garagiste est ainsi responsable si une panne est survenue sur le véhicule après son intervention et s’il est établi qu’il est intervenu sur la pièce défectueuse.

 

 

Cass. Com. 09 juin 2022, n°20-14.550