VEILLE JURIDIQUE

Saisies-ventes : l’erreur avérée sur le montant de la somme visée sur le commandement de payer n’est pas une cause de nullité de l’acte

L’erreur avérée sur le montant de la somme visée par un commandement de payer n’est toutefois pas une cause de nullité de l’acte, la saisie pratiquée pour un montant erroné n’étant pas affectée dans sa régularité.

 

Cass., 2e Civ., 1er juillet 2021, n° 20-14.126