VEILLE JURIDIQUE

Droits fondamentaux : liberté absolue d’ester en justice

La moindre référence dans une lettre de licenciement à une action du salarié devant un Tribunal constitue en elle-même quelle que soit l’intention une atteinte à la liberté d’ester en justice.

La sanction est la nullité du licenciement.

 

 

Cass. Soc. 28 septembre 2022, 21-11.101 F-D