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- 25 juin 2024 -
L’erreur comptable délibérée traduit la mauvaise foi du contribuable
Dans une décision récente, la Haute juridiction met en exergue la distinction entre l’erreur comptable involontaire et l’erreur comptable délibérée commise par un contribuable. Cette distinction est essentielle dès lors que les juges administratifs admettent que l’erreur comptable involontaire est rectifiable par le contribuable. L’erreur comptable délibérée, quant à elle, n’octroie pas au contribuable le […]
- 20 juin 2024 -
Agissements sexistes : le licenciement est toujours justifié
Il n’y a pas de demi-mesure. Une Cour d’Appel avait considéré que le licenciement était disproportionné alors que les propos sexistes étaient avérés, ce pour différents motifs. La Cour de Cassation casse l’arrêt en indiquant qu’il ne peut y avoir de demi-mesure. Les agissements sexistes justifient la cause réelle et sérieuse du licenciement, au nom […]
- 19 juin 2024 -
La faute de l’employeur exclut un motif valable économique
La Cour de Cassation illustre le fait qu’une faute de l’employeur à l’origine des difficultés économiques de l’entreprise prive de cause réelle et sérieuse le licenciement économique consécutif. En l’occurrence, le chef d’entreprise avait installé un camping sans autorisation, caractérisant par là même une faute « évidente ». Cas. Soc. 29 mai 2024 – n°22-10.654 F-D
- 19 juin 2024 -
Le salarié peut-il enregistrer l’employeur à son insu ?
La Cour de Cassation répond par l’affirmative lorsque le salarié n’a pas d’autres moyens d’apporter la preuve d’un comportement violent de l’employeur. Le salarié peut utiliser cet enregistrement nonobstant la violation d’un droit fondamental qu’il constitue au nom de son droit à la preuve. Cas. 2ème Civ. 06 juin 2024 – n°22-11-736 FS-BR
- 19 juin 2024 -
Preuve prud’homale : Le témoignage anonyme reconnu
Il est possible pour l’employeur de se fonder sur des témoignages anonymes pour protéger leurs auteurs lorsque l’identité des auteurs est néanmoins connue de l’employeur et que les faits sont corroborés par d’autres éléments. C’est une évolution très importante du régime de la preuve et cela lève un obstacle souvent rencontré par les employeurs. Cas. […]
- 18 juin 2024 -
SCI : La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé
En l’espèce, un couple avait créé une SCI. A la séparation du couple, Monsieur, qui était également gérant s’est attribué gratuitement l’occupation de deux étages de l’immeuble de la SCI. La Cour d’Appel de Nîmes et la Cour de Cassation, ont ainsi eu l’occasion de préciser (et rappeler) l’importance de l’objet social et de délimiter […]
- 18 juin 2024 -
Informer son employeur d’une liaison avec une salariée élue est une obligation pour un salarié chargé de la gestion des ressources humaines
La Cour de Cassation valide le licenciement pour déloyauté à l’encontre d’un responsable des ressources humaines qui avait dissimulé sa relation intime avec une élue, cette relation étant de nature à affecter le bon exercice du travail. Cette décision peut paraître surprenante car rendue sur un plan disciplinaire et sur le fondement de l’obligation de […]
- 17 juin 2024 -
La prescription en matière de recouvrement de loyers et l’effet interruptif d’une procédure
Une demande en justice a pour conséquence un effet interruptif de prescription, mais elle ne peut interrompre que les prescriptions concernées par la demande. Le Bailleur a tenté de se prévaloir de l’effet interruptif de prescription d’une première demande de nullité du bail pour justifier son action en recouvrement (sur 8 ans). Or, la Cour […]
- 14 juin 2024 -
Application du statut d’agent commercial à un prestataire même dépourvu du pouvoir de conclure lui-même les contrats ou de modifier les contrats du mandant
Selon la Cour de cassation, le statut d’agent commercial doit être reconnu à un prestataire même si son pouvoir de négociation est très réduit et qu’il n’a pas le pouvoir de conclure lui-même les contrats au nom et pour le compte du mandant, ou de modifier des conditions des contrats conclus par le mandant. Rappelons […]
- 10 juin 2024 -
Clause de non-concurrence : Quand elle est nulle, le salarié peut être condamné à reverser la contrepartie financière s’il ne l’a pas respectée avant jugement
Lorsqu’une clause de non-concurrence est nulle, que le salarié obtient l’annulation devant la juridiction, mais a enfreint ladite clause, il peut être condamné à rembourser à l’employeur la contrepartie financière que ce dernier a versée. Si la clause de non-concurrence illicite et annulée a été respectée par le salarié jusqu’au jugement, alors la contrepartie financière […]