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- 30 octobre 2023 -
Concomitance d’une dénonciation de harcèlement et d’un licenciement : la nullité n’est pas automatique
Nonobstant la concomitance entre une dénonciation de harcèlement et un licenciement, à compter du moment où la lettre de licenciement n’évoque en aucun cas les faits de dénonciation de harcèlement, mais contient des motifs objectifs, il appartient au Juge de vérifier si ces motifs sont en eux-mêmes susceptibles de justifier la rupture. En aucun cas, […]
- 26 octobre 2023 -
Contrat de mission d’intérim suivi d’un CDD : pas de requalification
Les dispositions de la Loi ne précisant pas les conséquences du non-respect d’un délai de carence entre un contrat mission et un CDD, le non-respect du délai de carence entre ces deux contrats ne peut entraîner la requalification en CDI du CDD. Solution inédite. Cass. Soc. 27 septembre 2023, n°21-21.154 BFS+B
- 26 octobre 2023 -
Rappel de la langue française
Même dans une société où on utilise l’anglais, les objectifs doivent être rédigés en français dans l’entreprise française. Référence à l’édit de VILLERS-COTTERET du 06 septembre 1539 qui institue la langue française obligatoire sur le territoire français. Cass. Soc. 11 octobre 2023, n°22-13770 F-B
- 4 octobre 2023 -
Une différence de qualification n’est pas suffisante pour justifier une différence de traitement
L’égalité de traitement entre tous les salariés : « à travail égal, salaire égal », constitue la règle. On pouvait penser qu’une différence de qualification à l’embauche en lien avec le métier constituait une cause justificative d’une différence de traitement. Il n’en est rien : selon la Cour de Cassation, ce qui compte c’est la réalité du travail et […]
- 22 septembre 2023 -
La prescription d’une action sur les congés payés ne court que si l’employeur a permis au salarié d’exercer son droit
L’action en indemnité de congés payés ne peut pas se prescrire tant que l’employeur ne justifie pas avoir pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congés payés. Cette décision est susceptible également de remettre en cause certaines règles internes aux entreprises « congés payés pas pris / perdus » si l’employeur ne […]
- 22 septembre 2023 -
AT / MP : l’indemnité de congés payés ne peut être limitée à un an
La Cour de Cassation décide contrairement à ce qui était de droit à ce jour, qu’en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congés payés ne peut être limitée à un an. Cass. Soc. 13 septembre 2023, n°22-17.638 FP/B+R.
- 19 septembre 2023 -
L’arrêt de travail génère le droit à congés payés
La Cour de Cassation a mis en conformité le droit français au droit européen et décidé que les arrêts de travail généreront des congés payés quelle que soit la nature de l’arrêt de travail. Une charge financière colossale pour les entreprises alors qu’aucun moyen n’est donné aux entreprises pour lutter contre les arrêts de travail […]
- 13 septembre 2023 -
Conditions de licéité de la preuve tirée de l’intervention d’un client mystère
La Cour de Cassation rappelle que la technique du client mystère peut être utilisée y compris sur le plan du fondement d’éventuelles sanctions disciplinaires. Les conditions de la licéité du processus sont relatives à l’obligation pour l’employeur d’informer les salariés et d’établir que le salarié ne pouvait en aucun cas ignorer au nom du principe […]
- 13 septembre 2023 -
Reclassement et inaptitude : il faut proposer les postes disponibles de catégorie supérieure
Le Conseil d’Etat précise que dans le cadre de la recherche de reclassement, la seule circonstance que le poste envisagé relève d’une catégorie d’emploi supérieure n’autorise pas l’employeur à l’écarter d’office du champ des possibilités… On doit donc faire le point des emplois de catégorie supérieure et les proposer aux salariés dans le cadre de […]
- 11 septembre 2023 -
Convocation à entretien préalable et délai
Le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable court à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception et plus précisément à compter du jour suivant. Cass. Soc. 06 septembre 2023, n°22-11.661 F/B