- 28 mai 2024 -

Nouveaux Seuils de nomination obligatoire d’un CAC

Les nouveaux seuils sont applicables pour les comptes et les rapports concernant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 Catégorie Critères Anciens Seuils Nouveaux Seuils Société « Indépendante » Total Bilan 4 M € 5 M € Montant Chiffre d’Affaires HT 8 M € 10 M € Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice […]

- 24 mai 2024 -

Nouveaux Seuils – Nouvelles Catégories d’entreprises

Les nouveaux seuils sont applicables pour les comptes et les rapports concernant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 Catégorie Critères Anciens Seuils Nouveaux Seuils Micro entreprisene dépassant pas 2 des 3 seuils Total Bilan 350 000 € 450 000 € Montant Net Chiffre d’Affaires 700 000 € 900 000 € Nombre moyen […]

- 23 mai 2024 -

Inaptitude et accident du travail ou maladie professionnelle : quel régime ?

A compter du moment où l’arrêt de travail initial du salarié est directement lié à un accident du travail, puis que le salarié bénéficie de différents arrêts de travail de droit commun à suivre sans interruption jusqu’au jour de la déclaration de son inaptitude par le Médecin du Travail, c’est le régime de l’inaptitude d’origine […]

- 23 mai 2024 -

Garantie d’actif et de passif : Prudence sur la notion de délai

Lors d’une cession, il a été conclu une garantie d’actif et de passif (GAP) couvrant notamment le risque fiscal. La GAP prévoyait que cette dernière était valable « trois mois après l’expiration du délai de prescription des administrations concernées pour les matières fiscales, douanières et sociales et au plus tard le … » La Cour d’Appel de […]

- 23 mai 2024 -

Reprise du paiement du salaire en cas d’inaction consécutive à l’inaptitude

Lorsque l’employeur ne reclasse pas ou ne licencie pas le salarié dans le délai d’un mois après sa déclaration d’inaptitude par le Médecin du Travail, il doit à titre de sanction reprendre le paiement du salaire. Cette action se prescrit par 3 ans à compter de chaque échéance de paiement, c’est-à-dire reprenant son point de […]

- 21 mai 2024 -

CSRD – Les nouvelles obligations de publications des Sociétés

La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose de nouvelles règles très denses pour les Sociétés en matière sociétale, environnementale et de gouvernance. La France est un des premiers pays membre à transposer la directive en droit interne. Quelles sont les conséquences de cette directive transposée en Droit Interne ? Un bouleversement incontestable des professionnels […]

- 14 mai 2024 -

Egalité de traitement mais indemnités distinctes

En principe, il y a égalité de traitement entre tous les salariés. En revanche, une indemnité versée doit être corrélée à une situation réelle. Si la situation des salariés est différente (un salarié en télétravail un salarié dans l’entreprise), l’indemnité pour « cantine fermée » peut être allouée aux uns (ceux qui ne sont pas en télétravail,) […]

- 14 mai 2024 -

Le paiement d’un loyer commercial révisé ne vaut pas acceptation tacite si la demande de révision ne respecte pas le formalisme légal

Lorsque le bail commercial ne prévoit pas de clause d’indexation automatique du loyer, la demande de révision du loyer doit être faite par acte de commissaire de justice ou lettre recommandée avec accusé de réception. Selon la Cour de cassation, le fait que le locataire ait payé le loyer révisé alors qu’aucune demande de révision […]

- 30 avril 2024 -

Conciliation en BCO : unicité

Une conciliation devant le Bureau de Conciliation peut s’étendre à tout litige né ou à naître découlant du contrat de travail, même au titre des demandes qui n’étaient pas formulées dans la saisine. Attention à la rédaction et à la portée des procès-verbaux de conciliation. Cassation Sociale, 24 avril 2024, n°22-20.472 FS-B

- 30 avril 2024 -

Intérim : Chaque action se prescrit différemment

La Cour de Cassation précise que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, conséquence d’une demande de requalification, se prescrivent par 12 mois à compter de la rupture. Mais, la demande en paiement d’un préavis et des congés y afférents se prescrit par 3 ans en revanche… Attention, donc. […]