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- 22 août 2024 -
Nouveau point de départ du délai d’opposition des créanciers pour les TUP
Pour lutter contre la fraude, et protéger les droits des créanciers (notamment ceux des administrations), la TUP doit désormais faire l’objet d’une publication au BODACC afin de faire courir le délai d’opposition de 30 jours prévu à l’article 1844-5 du Code civil. Pour rappel, le délai de 30 jours avait pour point de départ le […]
- 22 août 2024 -
Liquidation Amiable : Nouvelle Obligation
Dans le but de lutter contre la fraude fiscale et sociale, à compter du 1er octobre il sera désormais obligatoire dans le cadre d’une liquidation amiable de fournir au Greffe (via le guichet unique) : un certificat fiscal et une attestation sociale. Il s’agit de deux documents bien connus des entreprises, mais plus communément sous les […]
- 21 août 2024 -
Salaire de référence : Que doit-on prendre en considération pour le calcul du préavis et de l’indemnité de licenciement ?
La Cour de Cassation précise que pour le calcul de l’indemnité de préavis et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, on doit prendre en compte le salaire perçu par le salarié avant un temps partiel thérapeutique et même avant l’arrêt de travail pour maladie l’ayant précédé. On doit ensuite prendre la formule […]
- 20 août 2024 -
La « Loi Attractivité » et ses principales mesures
La loi attractivité dont le principal objectif est de favoriser le développement des entreprises et leur introduction en bourse, a pour principales mesures : LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- 20 août 2024 -
L’accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs est désormais restreint
Suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’accès au RBE devait être revu. En effet, il a été considéré que le libre accès aux données du RBE était contraire au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Désormais, pour avoir accès aux données […]
- 26 juillet 2024 -
Pas de présomption pour la faute de gestion
Dans un contexte de révocation de dirigeant, cession de parts puis cessation des paiements, un contentieux éclate entre les différents associés et les dirigeants pour notamment des demandes de dommages et intérêts. La dirigeante révoquée et la Société forment notamment des demandes de dommages et intérêts pour faute de gestion de son dirigeant : perte de […]
- 26 juillet 2024 -
Responsabilité du DG et Comblement du passif social
Dans le cadre d’une liquidation, les dirigeants (Président et Directeur Général) sont condamnés à combler une partie du passif du fait de diverses fautes de gestion constatées. Le Directeur Général forme un pourvoi au motif que, selon lui, il ne détenait aux termes des statuts que des pouvoirs limités : « il ne peut représenter la société […]
- 25 juillet 2024 -
L’employeur ne peut pas imposer au salarié un temps partiel préconisé par le Médecin du Travail
Beaucoup de questions se posent à propos des avis du Médecin du Travail, notamment à propos du temps partiel recommandé. L’employeur doit le respecter ou faire connaître sans délai au Médecin du Travail ce qui s’oppose objectivement à la mise en place d’une telle préconisation. En revanche, l’employeur ne peut jamais imposer au salarié le […]
- 24 juillet 2024 -
Suppression de la tolérance administrative concernant la mise en place du nouveau régime micro-BIC
Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a abaissé les seuils applicables aux micro-entreprises pour les activités de location meublée de tourisme de 77 700 € à 15 000 €. Lors de la mise en place du nouveau régime, l’administration fiscale avait prévu une tolérance administrative permettant aux contribuables concernés de continuer à appliquer […]
- 22 juillet 2024 -
Rupture conventionnelle : en cas d’erreur technique, elle peut être rectifiée sans réitération de la procédure
Il arrive souvent qu’en matière de rupture conventionnelle, des erreurs soient commises concernant le montant des salaires, et donc l’indemnité. Si sur questionnement de l’Administration, l’employeur donne les précisions utiles, il n’est pas nécessaire de refaire la procédure. Cas. Soc. 19 juin 2024 – n°22-23.143 FS-B