- 24 décembre 2024 -

Licenciement économique et reclassement

Si l’offre de reclassement ne donne pas les précisions sur la liste exhaustive de l’article D.1233-2-1 du Code du Travail (intitulé du poste, descriptif, nom de l’employeur, etc…), le reclassement n’est pas valable et le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cass. Soc. 23 octobre 2024, n°23-19.629 FS-B

- 24 décembre 2024 -

Le périmètre des difficultés économiques : le secteur d’activité

On ne peut pas exclure du raisonnement sur le motif économique une entreprise d’un Groupe sous prétexte qu’elle serait spécialisée. La spécialisation de l’entreprise ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d’activité plus étendu. Conseil d’Etat – 8 novembre 2024, n°469696

- 24 décembre 2024 -

CSE : l’employeur n’a pas à communiquer la liste nominative des salariés affectés chez des clients

Alors qu’il est de droit que les membres du CSE puissent communiquer avec les travailleurs via leur messagerie professionnelle, en revanche la Cour de Cassation a précisé que l’employeur n’avait pas à communiquer la liste nominative des salariés affectés au sein d’entreprises clientes et leur lieu d’intervention. Cass. Soc. 27 novembre 2024, n°22-22.145 FS/B

- 13 décembre 2024 -

L’action en régularisation des charges locatives liées à un bail commercial se prescrit par cinq ans

Aux termes de l’article L. 145-60 du Code de commerce, les actions en justice exercées en application du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Se prévalant de ce texte, un locataire à bail commercial a contesté la demande du bailleur qui réclamait le paiement d’une somme de 30 718 € au titre […]

- 9 décembre 2024 -

Prime annuelle : dans quelles conditions est-ce un dû ?

Pour qu’une prime annuelle même versée pendant 8 ans devienne un dû, il faut qu’elle ait un caractère général, constant et fixe. Si la prime n’est pas fixe, son paiement n’est pas obligatoire pour l’employeur. Cass. Soc. 20 novembre 2024, n°22-24521 F/D

- 7 novembre 2024 -

Nullité du contrat conclu hors établissement faute de mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur

En cas de contrat conclu à distance ou hors établissement entre un professionnel et un consommateur (par exemple lors d’un démarchage à domicile), le professionnel doit fournir au consommateur, préalablement à la conclusion du contrat, un certain nombre d’informations listées par l’article L 221-5 du Code de la consommation, et notamment la possibilité pour le […]

- 29 octobre 2024 -

Prescription : 5 ans pour contester le licenciement lié à un harcèlement moral

Alors que le contentieux lié au licenciement se prescrit par 1 an à compter de ce dernier, la Cour de Cassation crée un précédent en indiquant que si l’action en nullité du licenciement est fondée sur la dénonciation d’agissements de harcèlement moral, l’action se prescrit par 5 ans. Cas. Soc. 9 octobre 2024, n°23-11.360 F-B

- 29 octobre 2024 -

L’employeur ne peut pas reprocher une faute commise par le salarié dans sa vie privée

Un salarié avait commis un harcèlement sexuel auprès d’une cliente de la société hors du temps de travail et avec son matériel numérique personnel sans que ne soit prouvé que la rencontre l’avait été dans le contexte du travail. L’employeur qui licencie pour faute grave commet une erreur. Le licenciement ne peut pas intervenir si […]

- 24 octobre 2024 -

Réforme de la location meublée : les amortissements seraient réintégrés pour le calcul de la plus-value de cession

Dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2025, une mesure importante pourrait impacter les loueurs en meublé : la réintégration des amortissements pour le calcul des plus-values de cession. Traditionnellement, les loueurs en meublé non professionnels relèvent du régime des plus-values immobilières qui ne tient pas compte des amortissement déduits pendant les […]

- 23 octobre 2024 -

Le formulaire Cerfa déclarant à l’administration fiscale la cession vaut ordre de mouvement

Une cession de titres est intervenue, et constatée uniquement par le Cerfa déclarant à l’administration fiscale la cession, puis reproduite dans le registre de mouvement de titres. La Société a contesté par la suite la réalisation de cette cession, au motif notamment qu’aucun acte existait et que les statuts imposaient : un ordre de mouvement signé […]