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- 6 septembre 2023 -
Entretien de licenciement : Qui peut le mener ?
Dans un Groupe, le Dirigeant d’une entité peut intervenir sur une autre à compter du moment où dans les faits il a un pouvoir effectif dans la filiale sur laquelle il intervient. La Cour de Cassation valide des pratiques courantes au sein des Groupes. Cas. Soc. 28 juin 2023 – n°21-18.142 FS-B
- 1 septembre 2023 -
Titres-Restaurant
Une demi-journée travaillée génère un ticket-restaurant même si le salarié ne prend donc pas de pause déjeuner… Nous sommes dans l’abstraction la plus totale concernant les titres-restaurant par rapport à leur institution. Décision : Cas. Soc. 13 avril 2023 – n°21-11.322 FS-B
- 24 août 2023 -
Inaptitude : le périmètre de reclassement est le Groupe au sens du Code de Commerce
Lors d’un licenciement pour inaptitude, et dans l’une des hypothèses fixée par le Médecin du Travail, l’entreprise doit procéder à une recherche de reclassement pour le salarié inapte à son poste. Ce reclassement doit s’effectuer à l’échelle du Groupe entendue au sens du Code de Commerce, c’est-à-dire la notion de « contrôle et de domination sur les […]
- 22 août 2023 -
Inaptitude non professionnelle : la non-reprise du paiement du salaire ne permet pas les indemnités comme une inaptitude d’origine professionnelle
La jurisprudence de la Cour de Cassation s’affine : Si le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle n’a pas donné lieu à la reprise du paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude, (et à défaut d’intervention du licenciement), la sanction ne peut être que le paiement d’une somme équivalente au manque […]
- 19 juillet 2023 -
Entretien professionnel et entretien d’évaluation peuvent être réalisés le même jour
La question pouvait se poser de la concomitance de l’entretien d’évaluation qui est d’usage dans certaines entreprises et de l’entretien professionnel qui est obligatoire au sens de l’article L.6315-1 du Code du Travail. La Cour de Cassation confirme que les entretiens bien que distincts peuvent être réalisés le même jour. Cass. Soc. 5 juillet 2023, […]
- 18 juillet 2023 -
Astreinte : encore du travail effectif
Si durant l’astreinte le salarié est tenu d’intervenir rapidement, alors ce temps d’astreinte se transforme en temps de travail effectif non pas seulement au titre de l’intervention mais au titre de toute l’astreinte. Le régime attractif du temps de travail effectif poursuit son œuvre. Cas. Soc. 21 juin 2023 – n° 20-21.843 F-D
- 28 juin 2023 -
Absence injustifiée : Pas de licenciement valable sans visite de reprise s’il y a eu accident du travail
Fidèle à une jurisprudence constante, la Cour de Cassation rappelle que faute de visite de reprise après un arrêt pour accident du travail, le contrat est suspendu. Le licenciement prononcé dans ces conditions est nul, notamment pour absence injustifiée. Ne pas oublier la visite de reprise. Cas. Soc. 1er juin 2023, n°21-24.269 F-D
- 12 juin 2023 -
Non-respect du temps de travail : préjudice nécessaire
Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail ouvre nécessairement droit à réparation. Outre une affirmation de la règle fondamentale de la durée quotidienne du travail, la Cour de Cassation ouvre une nouvelle brèche dans le cadre de la réparation du préjudice en admettant que ce dernier n’a pas à être justifié et qu’il […]
- 30 mai 2023 -
Cumul d’emplois : c’est autorisé sous conditions
Un salarié peut cumuler deux emplois à condition qu’il n’exerce pas d’activité concurrente, qu’il n’y ait pas de clause contraire dans son contrat de travail, et qu’il respecte les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, ce qui est rarement le cas. Cas. Soc. 19 avril 2023, n°21-24.238 F-D
- 30 mai 2023 -
Rupture conventionnelle et salarié protégé : l’Inspecteur du Travail doit vérifier l’absence de lien avec les fonctions représentatives
La question se pose de savoir si en cas d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un salarié protégé, l’Inspecteur du Travail doit s’assurer uniquement des points de contrôle habituels au titre d’une homologation. La Cour de Cassation confirme une obligation renforcée de l’Inspecteur du Travail pour vérifier qu’un lien avec les fonctions représentatives ou l’appartenance syndicale n’est […]