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- 24 juillet 2024 -
Suppression de la tolérance administrative concernant la mise en place du nouveau régime micro-BIC
Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a abaissé les seuils applicables aux micro-entreprises pour les activités de location meublée de tourisme de 77 700 € à 15 000 €. Lors de la mise en place du nouveau régime, l’administration fiscale avait prévu une tolérance administrative permettant aux contribuables concernés de continuer à appliquer […]
- 22 juillet 2024 -
Rupture conventionnelle : en cas d’erreur technique, elle peut être rectifiée sans réitération de la procédure
Il arrive souvent qu’en matière de rupture conventionnelle, des erreurs soient commises concernant le montant des salaires, et donc l’indemnité. Si sur questionnement de l’Administration, l’employeur donne les précisions utiles, il n’est pas nécessaire de refaire la procédure. Cas. Soc. 19 juin 2024 – n°22-23.143 FS-B
- 18 juillet 2024 -
Harcèlement moral : L’enquête interne est-elle obligatoire ?
La réponse est non. C’est à l’employeur d’apprécier s’il doit mener une enquête ou prendre d’autres mesures. Il n’y a pas de difficulté à compter du moment où l’employeur fait le nécessaire pour préserver la santé et la sécurité du salarié quelles que soient les modalités qu’il a choisies et dont il doit pouvoir rendre […]
- 16 juillet 2024 -
Inaptitude : le salarié peut contester la dispense de reclassement
Le Médecin du Travail lorsqu’il prononce l’inaptitude d’un salarié peut dispenser l’employeur de reclassement. La question se posait de savoir si le salarié dans le cadre de la contestation de l’avis médical pouvait également contester « l’obstacle à tout reclassement » ? La réponse est positive s’agissant d’un élément de nature médicale selon la Cour de Cassation. Décision : […]
- 12 juillet 2024 -
Obligation de prévoir un inventaire des charges dans le bail commercial
L’article L. 145-40-2 du code de commerce prévoit que le bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances, avec indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Selon la Cour d’appel de Versailles, cet inventaire constitue la seule façon d’imputer des charges au locataire. Elle a […]
- 11 juillet 2024 -
Renonciation aux jours de fractionnement : la pratique du formulaire est validée
Pour obtenir le renoncement aux jours de fractionnement, certaines entreprises insèrent dans le formulaire de demande de congés payés, la renonciation aux jours de fractionnement. Cette pratique largement répandue est validée par la Cour de Cassation si le formulaire intègre l’idée que le salarié reconnaît renoncer expressément aux jours de congés supplémentaires liés au fractionnement. […]
- 3 juillet 2024 -
Droit de retrait : Cause relative
La Cour de Cassation a précisé que le droit de retrait s’appréciait par rapport à la situation du salarié et non à propos d’un éventuel manquement de l’employeur. Ce qui doit être déterminé, c’est le sentiment légitime pour le salarié d’un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, même si l’employeur […]
- 25 juin 2024 -
L’erreur comptable délibérée traduit la mauvaise foi du contribuable
Dans une décision récente, la Haute juridiction met en exergue la distinction entre l’erreur comptable involontaire et l’erreur comptable délibérée commise par un contribuable. Cette distinction est essentielle dès lors que les juges administratifs admettent que l’erreur comptable involontaire est rectifiable par le contribuable. L’erreur comptable délibérée, quant à elle, n’octroie pas au contribuable le […]
- 20 juin 2024 -
Agissements sexistes : le licenciement est toujours justifié
Il n’y a pas de demi-mesure. Une Cour d’Appel avait considéré que le licenciement était disproportionné alors que les propos sexistes étaient avérés, ce pour différents motifs. La Cour de Cassation casse l’arrêt en indiquant qu’il ne peut y avoir de demi-mesure. Les agissements sexistes justifient la cause réelle et sérieuse du licenciement, au nom […]
- 19 juin 2024 -
La faute de l’employeur exclut un motif valable économique
La Cour de Cassation illustre le fait qu’une faute de l’employeur à l’origine des difficultés économiques de l’entreprise prive de cause réelle et sérieuse le licenciement économique consécutif. En l’occurrence, le chef d’entreprise avait installé un camping sans autorisation, caractérisant par là même une faute « évidente ». Cas. Soc. 29 mai 2024 – n°22-10.654 F-D