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- 6 février 2024 -
Preuve déloyale : est-elle maintenant admise ?
Il y avait distorsion entre les différentes chambres de la Cour de Cassation sur la possibilité ou non de prouver des faits avec des preuves obtenues de façon déloyale. L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation a statué le 22 décembre 2023 : la preuve obtenue de façon déloyale ne se résume pas à « la fin […]
- 19 janvier 2024 -
Un acte non expressément conclu au nom ou pour le compte d’une société en formation peut quand même être repris par la société après son immatriculation
La Cour de cassation considère qu’une société peut désormais, après son immatriculation, reprendre un acte qui n’avait pas été expressément conclu au nom ou pour le compte de la société en formation, dès lors qu’il est établi que les parties avaient l’intention de conclure l’acte au nom ou pour le compte de la société en […]
- 18 janvier 2024 -
La majoration pour non adhésion à un organisme de gestion agréé est déclarée contraire aux libertés fondamentales
La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que la majoration pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé est contraire à l’article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. A ce jour, les juridictions nationales n’ont pas tiré les conséquences de cette […]
- 11 janvier 2024 -
Intérim : le respect des durées de travail incombe à l’entreprise utilisatrice
L’arrêt était attendu, car selon la CJUE, c’est à l’employeur qu’il incombe de prouver le respect des seuils et des durées maximales de travail (ce qui aggrave à la charge de l’employeur les règles de preuve en matière de temps de travail). En matière d’intérim où la relation est tripartite, la question se posait à […]
- 11 janvier 2024 -
Contestation de l’avis d’inaptitude
Le délai de 15 jours pour contester l’avis d’inaptitude court à compter de la notification, c’est ce que rappelle la Cour de Cassation. Par ailleurs, l’employeur a la possibilité de désigner un Médecin pour l’assister, lequel n’a selon la Cour de Cassation qu’un accès limité aux pièces du dossier. On peut regretter les restrictions permanentes […]
- 11 janvier 2024 -
Décret du 28 décembre 2023 sur le refus de CDI
Le Décret du 28 décembre 2023 détaille la procédure applicable : Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023
- 5 janvier 2024 -
Dénonciation de harcèlement : Le licenciement reste possible
La lettre de licenciement qui lie le Juge peut contenir des motifs objectifs de nature à justifier la cause réelle et sérieuse du licenciement. Dans cette hypothèse, si le salarié prétend que le licenciement est une rétorsion à sa plainte pour harcèlement moral ou sexuel, il doit le démontrer. Cas. Soc. 18 octobre 2023, n°22-18.678 […]
- 5 janvier 2024 -
Lanceur d’alerte : le statut ne peut servir à n’importe quoi
Un salarié qui lance des accusations répétées graves dans des termes outranciers sans aucune précision et qui cherche à se retrancher derrière le statut de lanceur d’alerte pour empêcher toute sanction commet un abus. Conseil d’Etat – 4ème et 1ère Chambres Réunies – 8 décembre 2023 – n°435266
- 3 janvier 2024 -
Heures de délégation : l’abus est sanctionnable
La liberté d’utilisation des heures de délégation est un droit fondamental pour celui ou celle qui en bénéficie sans contrôle a priori de l’employeur. Néanmoins si ce dernier démontre que cette liberté dégénère en abus notamment dans le seul objectif d’empêcher l’exécution normale du travail, alors l’employeur est fondé à solliciter à l’encontre du salarié […]
- 3 janvier 2024 -
Inaptitude : attention à la rédaction des avis
Si le Médecin du Travail indique que l’état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, mais précise manuscritement que cet avis est limité au site de l’entreprise et que cette dernière dispose d’autres sites, alors l’employeur n’est pas dispensé d’une recherche de reclassement hors de l’établissement. Attention donc à la procédure à […]