VEILLE JURIDIQUE

Absence d’indemnisation pour une escale supplémentaire lors d’un transport aérien

Lorsque les lieux de départ et d’arrivée d’un vol sont inchangés, une escale supplémentaire entrainant un retard inférieur à trois heures ne permet pas aux passagers d’obtenir une indemnisation.

 

Civ. 1ère, 10 octobre 2019, pourvoi n°18-20.491