VEILLE JURIDIQUE

Inaptitude et accident du travail ou maladie professionnelle : quel régime ?

A compter du moment où l’arrêt de travail initial du salarié est directement lié à un accident du travail, puis que le salarié bénéficie de différents arrêts de travail de droit commun à suivre sans interruption jusqu’au jour de la déclaration de son inaptitude par le Médecin du Travail, c’est le régime de l’inaptitude d’origine professionnelle qui s’appliquera, à compter du moment où l’origine de l’inaptitude même partiellement trouve son origine dans l’accident.

Solution particulièrement sévère pour l’employeur du fait de l’augmentation du montant des indemnités, et alors que dans ce cas de figure le salarié était en arrêt de travail de droit commun au moment de l’inaptitude et que cette déclaration d’inaptitude comportait la mention que son origine n’était ni pour maladie, ni pour accident professionnel…

Cass. Soc. 7 mai 2024, n°22-10905 F/B