VEILLE JURIDIQUE

Avis d’inaptitude : Si l’étude de poste est sans influence sur la décision d’inaptitude, elle n’a pas à être réalisée

La Cour de Cassation a validé un avis d’inaptitude contesté sur le fondement de l’absence de réalisation préalable de l’étude de poste par le Médecin du Travail (article R.4624-42 du Code du Travail) à compter du moment où cette étude de poste est sans influence sur l’avis médical.

Il s’agissait d’une situation très classiquement revendiquée de dégradation des relations avec l’employeur.

 

Cass. Soc. 7 décembre 2022, n°21-17.927

 

Cass. Soc. 7 décembre 2022, 21-23.662 FS-B