VEILLE JURIDIQUE

CDD : absence de signature du contrat et prescription

La prescription de l’action en requalification du CDD en CDI lorsqu’il s’agit de l’absence de signature du contrat court à compter de l’expiration du délai de 2 jours du début de la relation contractuelle (délai maximum prévu pour adresser le contrat au salarié).

 

 

Cas. Soc. 15 mars 2023 – n°20-21.774 FS-B