VEILLE JURIDIQUE

Contrat de mission d’intérim suivi d’un CDD : pas de requalification

Les dispositions de la Loi ne précisant pas les conséquences du non-respect d’un délai de carence entre un contrat mission et un CDD, le non-respect du délai de carence entre ces deux contrats ne peut entraîner la requalification en CDI du CDD.

Solution inédite.

Cass. Soc. 27 septembre 2023, n°21-21.154 BFS+B