VEILLE JURIDIQUE

Elagage des arbres : Seul le voisin contigu peut y être obligé

Il n’est pas possible de contraindre judiciairement son voisin séparé par une voie publique à l’élagage des branches qui viennent surplomber son jardin ainsi que d’obtenir des dommages-intérêts sur le fondement du trouble anormal de voisinage.

 

 

Civ. 3e, 20 juin 2019, pourvoi n°18-12.278