La liberté d’utilisation des heures de délégation est un droit fondamental pour celui ou celle qui en bénéficie sans contrôle a priori de l’employeur.
Néanmoins si ce dernier démontre que cette liberté dégénère en abus notamment dans le seul objectif d’empêcher l’exécution normale du travail, alors l’employeur est fondé à solliciter à l’encontre du salarié des dommages et intérêts.