VEILLE JURIDIQUE

Il est autorisé de licencier sur la base de plusieurs motifs

Si les faits sont distincts, la lettre de licenciement peut contenir plusieurs motifs à condition que l’employeur se plie aux règles applicables à chacun de ces motifs.

En cas de contestation, un seul de ces motifs valable suffit à fonder le licenciement.

La question reste entière dans l’hypothèse de faits identiques susceptibles de plusieurs qualifications.

Dans ce dernier cas, la prudence est de mise.

 

Cas. Soc. 21 avril 2022 – n°20-14.408 F-D