VEILLE JURIDIQUE

Inaptitude et télétravail

Dans l’hypothèse où le Médecin du Travail recommande le télétravail, l’employeur doit le mettre en œuvre loyalement et ne pas se contenter d’indiquer qu’il ne s’agit pas d’une modalité applicable au sein de l’entreprise.

 

Cas. Soc. 29 mars 2023 – n°21-15.472 F – B