VEILLE JURIDIQUE

Inspection du travail : une mise en demeure doit précéder le procès-verbal

L’une des garanties pour l’entreprise consiste à recevoir une mise en demeure préalable à tout procès-verbal dans l’hypothèse où un procès-verbal ne serait pas dressé immédiatement en constatant l’infraction mais plusieurs mois après (ici 16 mois) et alors qu’il y aurait un danger grave ou imminent pour l’intégrité physique des travailleurs.

La logique et le bon sens rejoignent la règle.

 

Cass. Crim. 19 octobre 2021, n°21-80.146 F-B