VEILLE JURIDIQUE

La dénonciation du harcèlement est protégée

Un employeur ne peut envisager de licencier un salarié qui a dénoncé un harcèlement moral et qui bénéficie dès lors d’une immunité, que dans la mesure où il établit un mensonge avéré en toute connaissance de la fausseté des faits.

 

 

Cour d’Appel de METZ, Chambre Sociale, Section 1, 20 août 2019, n°17/01574