VEILLE JURIDIQUE

Lanceur d’alerte : présomption de protection

Il appartient à l’employeur de s’expliquer objectivement face à la présomption dont bénéficie le lanceur d’alerte pour justifier que sa décision de licenciement est fondée sur des éléments objectifs étrangers au lancement d’alerte.

 

 

Cas. Soc. 1er février 2023, n°21-24.271 FS/B