VEILLE JURIDIQUE

Maladie professionnelle : Incompétence du Conseil de Prud’hommes

La Cour de Cassation a confirmé que le manquement à l’obligation de sécurité invoqué par un salarié devant le Conseil de Prud’hommes n’était pas recevable s’il avait d’ores et déjà été invoqué au soutien d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Cas. Soc. 15 novembre 2023, n°22-18.848 F-B