VEILLE JURIDIQUE

Que se passe-t-il si le locataire évincé ne se réinstalle pas ?

En principe, le bailleur commercial qui évince son locataire commerçant lui doit une indemnité d’éviction.

Si le locataire ne se réinstalle pas, cette indemnité n’est pas due et si elle a été payée, on peut en obtenir le remboursement.

 

Cass. 3e civ., 28 mars 2019, nº 17-17.501, P+B+I