La Cour de Cassation se prononce sur une pratique courante qui consiste à signer, à l’issue d’un entretien aux termes duquel les parties se mettent d’accord, la rupture conventionnelle elle-même.
Cette pratique est validée par la Cour de Cassation.
VEILLE JURIDIQUE
Rupture conventionnelle : la convention peut être signée le même jour que l’entretien
Droit social