VEILLE JURIDIQUE

Lorsqu’une retenue sur salaire s’analyse en une sanction pécuniaire, elle est interdite

Il est possible de ne pas payer les absences injustifiées du salarié, mais s’il s’agit d’un simple retard au début de la journée, la suppression du salaire pour ce jour s’assimile à une sanction pécuniaire et se trouve donc interdite.

Cass. Soc. 20 mars 2024, n°22-20.569 F/D