VEILLE JURIDIQUE

Infraction pendant le temps de trajet : pas de licenciement

Pendant le temps de trajet, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur.

Si à l’occasion d’une infraction au Code de la Route qui n’a engendré aucun dommage au matériel mis à disposition par l’employeur, motive le licenciement du salarié, alors au nom du respect de sa vie privée, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, voire nul.