VEILLE JURIDIQUE

L’avis d’inaptitude contesté reste applicable

Lorsque l’employeur conteste l’avis d’inaptitude mais ne procède pas au licenciement dans le délai d’un mois, il doit reprendre le paiement du salaire du salarié à titre de sanction.

La contestation par l’employeur de l’avis d’inaptitude ne suspend pas ce dernier.

Pour le contestataire, c’est une impasse qui en pratique neutralise le droit de recours.

Cass. Soc. 10 janvier 2024, n°22-13464 FS-B