Il y avait distorsion entre les différentes chambres de la Cour de Cassation sur la possibilité ou non de prouver des faits avec des preuves obtenues de façon déloyale.
L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation a statué le 22 décembre 2023 : la preuve obtenue de façon déloyale ne se résume pas à « la fin justifie les moyens », elle est recevable si :
- Elle ne porte pas atteinte au caractère équitable de la procédure,
- Elle est indispensable à l’exercice du droit,
- Elle est strictement proportionnée au but poursuivi,
- Elle n’aboutit pas à modifier la réalité des faits.
Par exemple, l’enregistrement d’un entretien préalable à l’insu de son interlocuteur reste une preuve non recevable, puisqu’il y a d’autres moyens de prouver le contenu d’un entretien préalable, par exemple par voie d’attestation eu égard à la faculté de représentation pour le salarié et la possibilité d’être deux du côté de l’employeur.
Ne nous y trompons pas : la Cour de Cassation réduit en fait au strict nécessaire la preuve déloyale, ce qui est heureux dans une démocratie, mais peut être fragile à l’épreuve du temps.