Le locataire principal a bien qualité à agir en paiement des sous loyers.
La Cour d’Appel avait considéré à tort que le locataire principal n’avait pas qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyers, au motif que les sous-loyers constituaient des fruits civils appartenant par accession au propriétaire.
En l’espèce, le Locataire principal avait par la suite fait l’acquisition du bien immobilier. La Cour d’Appel avait alors considéré que la Société qui avait fait l’acquisition du local ne justifiait, ni d’une subrogation dans les droits dont bénéficiaient les précédents propriétaires, ni d’une cession de créance dans l’acte de cession.
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 25 Avril 2024, N°22-23.291
