VEILLE JURIDIQUE

Nouveaux Seuils de nomination obligatoire d’un CAC

Les nouveaux seuils sont applicables pour les comptes et les rapports concernant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024

CatégorieCritèresAnciens SeuilsNouveaux Seuils
Société « Indépendante »Total Bilan4 M €5 M €
Montant Chiffre d’Affaires HT8 M €10 M €
Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice5050
Société Contrôlante (Seuils pris sur l’ensemble)Total Bilan4 M €5 M €
Montant Chiffre d’Affaires HT8 M €10 M €
Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice5050
Société ContrôléeTotal Bilan2 M€2.5 M €
Montant Chiffre d’Affaires HT4 M €5 M €
Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice2525

L’obligation cesse lorsque la société n’a pas dépassé 2 de ces 3 critères pendant les 2 derniers exercices précédant l’expiration du mandat du CAC.