VEILLE JURIDIQUE

Conciliation en BCO : unicité

Une conciliation devant le Bureau de Conciliation peut s’étendre à tout litige né ou à naître découlant du contrat de travail, même au titre des demandes qui n’étaient pas formulées dans la saisine.

Attention à la rédaction et à la portée des procès-verbaux de conciliation.

Cassation Sociale, 24 avril 2024, n°22-20.472 FS-B