VEILLE JURIDIQUE

Intérim : Chaque action se prescrit différemment

La Cour de Cassation précise que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, conséquence d’une demande de requalification, se prescrivent par 12 mois à compter de la rupture.

Mais, la demande en paiement d’un préavis et des congés y afférents se prescrit par 3 ans en revanche…

Attention, donc.

Cassation Sociale – 24 avril 2024 – n°23-11.824 FS-B