VEILLE JURIDIQUE

Absence de signature de l’ETT : requalification en CDI

Lorsque l’entreprise de travail temporaire n’a pas signé le contrat de mission du salarié intérimaire, alors le contrat doit être requalifié en CDI.

Rappelons qu’il en va de même pour la signature du salarié, sauf si le salarié a délibérément refusé de signer son contrat dans une intention frauduleuse.

Cass. Soc. 11 octobre 2023 – n°22-15.122 F-D