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VEILLE JURIDIQUE

Avis d’inaptitude : Force obligatoire

6 novembre 2023
Droit social

Si l’avis d’inaptitude n’est pas contesté dans les 15 jours, son contenu s’impose au Juge, même s’il y a eu erreur sur le poste.

Cas. Soc. 25 octobre 20213 – n°22-12.833

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